Mentions légales

MENTIONS LÉGALES
PLAFOND LÉGAL
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500€ soit 895 000 cfp (15 000€ par foyer fiscal). Cela signife que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500€ soit 895 000 cfp (15 000€ par foyer fiscal).
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens,
services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. (5 370 000 cfp).

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage du MCF et de son mandataire Stéphane Quinet déclaré au Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie le 16/08/2021. Vous consentez à ce qu’elles soient utilisées pour des opérations de communications politiques, pour la gestion de vos adhésions/dons et de nos relations.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéfciez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à mouvementdescitoyensfrancaisnc@gmail.com ou un courrier à MCF BP 5216 98875 PLUM

Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature.
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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